Les présentes conditions d'utilisation constituent un accord légal entre l’entité acceptant ces conditions (le "Client" ou "vous") et Civalgo, Inc., dont l'adresse enregistrée est située au 425 rue Guy, Montréal, Québec H3J 1S9 ("Civalgo", "nous", "notre").
Veuillez lire attentivement ces conditions avant d'accéder à nos services ou de les utiliser (tels que définis ci-dessous), car elles contiennent des informations importantes concernant vos obligations en tant qu’utilisateur, ainsi que nos responsabilités et les garanties ou exclusions qui s'appliquent à nos services.
Si vous souhaitez utiliser nos services, vous devez accepter et respecter ces conditions. L'utilisation continue de l'un de nos services indique votre acceptation de ces conditions. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.
Ces conditions définissent les relations juridiques entre vous et nous, en lien avec nos services.
Si vous avez des questions, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : support@civalgo.com ou par téléphone au : 1 833 983 5448.
Sous réserve du paiement des frais applicables et du respect des présentes conditions d'utilisation, nous nous engageons à fournir les services et à les rendre disponibles pendant la durée de l’abonnement, conformément à ces conditions.
Le bon de commande décrit les services à fournir au client, la durée de l’abonnement, ainsi que les modalités de paiement (fréquence, montants et méthodes de paiement).
Le bon de commande est approuvé lorsque (i) le client émet un bon de commande en réponse à une offre de service ; (ii) le client signe ou accepte le bon de commande par écrit ; ou (iii) le client accède aux services à la suite de l’émission du bon de commande (« Approbation du bon de commande »).
En cas de conflit entre le bon de commande et les présentes conditions d'utilisation, le bon de commande prévaut.
Le client peut ajouter des comptes utilisateurs via la console d’administration, auquel cas, le bon de commande sera automatiquement modifié pour inclure ces nouveaux comptes. Chaque compte utilisateur ajouté sera facturé au prorata du temps restant dans la durée de l’abonnement en cours. Les abonnements supplémentaires seront renouvelés en même temps que l’abonnement principal, à la fin de la durée en cours.
Le client peut également ajouter des comptes utilisateurs via une modification de commande. Les modifications de commande sont émises par Civalgo et doivent être approuvées par le client en émettant un bon de commande ou en acceptant la modification par écrit.
Nous nous réservons le droit de modifier les services à tout moment. Si une modification importante est apportée, nous vous en informerons via l’adresse e-mail de notification ou la console d’administration. Les modifications n’affecteront pas substantiellement la performance des services conformément aux présentes conditions.
Nous pouvons également modifier ces conditions d'utilisation pour nous adapter aux nouvelles technologies, aux exigences réglementaires ou pour répondre à nos besoins commerciaux. Si nous procédons à des modifications, vous en serez informé par e-mail. La poursuite de l'utilisation des services après cette notification constituera une acceptation des modifications. Si vous vous opposez à une modification, vous pouvez nous contacter à support@civalgo.com. Si nous ne parvenons pas à un accord, vous pouvez résilier votre abonnement conformément à la section 21.
(d) Mises à niveau ; Nouvelles fonctionnalités
De temps à autre, nous pourrons développer de nouveaux modules, versions, fonctionnalités ou caractéristiques pour les services (chaque nouveauté étant une « mise à niveau »). Sauf indication contraire, les mises à niveau sont incluses dans votre abonnement. Les mises à niveau exclues, c’est-à-dire celles qui ne sont pas incluses dans l’abonnement, pourront être ajoutées par le biais d'une modification de commande, moyennant des frais supplémentaires et des conditions spécifiques.
Les correctifs de sécurité nécessaires au bon fonctionnement des services sont toujours inclus dans l’abonnement.
Vous vous engagez à utiliser les services uniquement à des fins légales et conformément à ces conditions. Vous devez également vous assurer que vos utilisateurs finaux respectent ces règles. Vous êtes responsable des actes et omissions de vos utilisateurs finaux. Tout acte d’un utilisateur final qui constituerait une violation des présentes conditions sera considéré comme une violation de votre part.
Vous déclarez et garantissez que ni vous, ni vos utilisateurs finaux n'utiliserez les services de manière :
Prohibée par la loi ou nos politiques, y compris ces conditions ;
Perturbant l’utilisation des services par des tiers, par exemple en provoquant une surcharge de nos systèmes ou réseaux (ex. : attaques DDoS) ;
Violant des droits de propriété intellectuelle, de confidentialité ou d’autres droits de tiers, ou incitant à des conduites illégales ;
Partageant les identifiants entre utilisateurs finaux ou tiers non autorisés, ou distribuant les services à des tiers sans notre autorisation ;
Utilisant des robots, des outils d'extraction de données automatisés, ou des méthodes similaires pour accéder ou surveiller les services ;
Impliquant la rétro-ingénierie ou d’autres tentatives pour découvrir le code source des services ;
Portant atteinte à la sécurité des services, par exemple en transmettant des virus ou en tentant d’accéder à des systèmes pour lesquels vous n’avez pas l’autorisation.
Tout comportement de ce type sera considéré comme un abus, et nous nous réservons le droit de suspendre les services immédiatement, avec ou sans préavis. Si nous suspendons les services sans préavis, nous vous informerons dès que possible et procéderons à une enquête pour évaluer la nécessité de maintenir la suspension.
Chaque utilisateur final doit disposer d'un compte pour accéder aux services. Les utilisateurs finaux sont responsables de la confidentialité de leurs identifiants. Si un compte est compromis, les administrateurs doivent immédiatement réinitialiser les identifiants concernés et nous en informer. Nous mènerons alors une enquête raisonnable et vous devrez coopérer avec nous.
Vous êtes responsable de la gestion des utilisateurs finaux, des paramètres et des privilèges dans la console d’administration. Nous ne pouvons être tenus responsables de la gestion des comptes utilisateurs, des paramètres ou des contrôles. Vous devez également nous informer de tout changement dans votre adresse e-mail de notification. Si vous ne le faites pas, nous ne pourrons être tenus responsables si vous ne recevez pas des notifications importantes. Vous devez également obtenir les consentements et autorisations nécessaires auprès des utilisateurs finaux pour nous permettre de fournir les services tels que décrits dans le bon de commande.
Sous réserve des présentes conditions d'utilisation, Civalgo s'engage à assurer une disponibilité de 99,8 % pour les services sous son contrôle immédiat (« Objectif de disponibilité »).
La disponibilité est calculée chaque mois calendaire. Pour un mois donné, le calcul est effectué comme suit : où "t" représente le nombre total de secondes dans le mois et "d" correspond à la durée d'indisponibilité matérielle en secondes pendant ce mois :
Disponibilité = 100 x ((t - d) / t)
La durée d'indisponibilité est mesurée en secondes pendant lesquelles les services Civalgo ne sont pas disponibles pour des raisons autres que les exclusions suivantes :
(a) force majeure ;
(b) problème de sécurité urgent ;
(c) utilisation de matériel ou de logiciel non approuvé par Civalgo ou modifié par ou pour le client ;
(d) maintenance programmée (décrite dans la section 4(c)).
Bien que nous essayions d'effectuer la maintenance programmée sans interrompre les services, il peut parfois être nécessaire d'interrompre temporairement le service. Nous nous efforcerons d'effectuer la maintenance pendant les périodes de faible utilisation (nuits et week-ends) dans la mesure du possible, et nous vous informerons à l'avance de toute maintenance via votre adresse e-mail de notification ou d'autres moyens électroniques, tels que la console d’administration.
En cas de non-respect de l'Objectif de disponibilité pour un mois donné, le seul et unique recours du client sera un crédit de service calculé comme suit :
Le client doit être à jour dans ses paiements pour pouvoir bénéficier de crédits de service. Pour recevoir ces crédits, le client doit soumettre une demande écrite dans les 15 jours suivant la fin du mois où le service Civalgo a été indisponible. Passé ce délai, le client perdra son droit à tout crédit de service pour l'indisponibilité
Nous offrons un support technique via un chat en direct disponible sur notre site web public ainsi qu’au sein des Services. Vous pouvez également nous contacter par e-mail à support@civalgo.com. Les demandes de support nécessitant des suivis et des travaux de maintenance sont classées par priorité. Certaines demandes peuvent être traitées dans les versions ultérieures de nos Services, telles que les corrections de bugs mineurs et les problèmes techniques pour lesquels des solutions de contournement raisonnables existent. Nous répondons aux demandes de support pendant les heures ouvrables (de 9 h à 17 h HE), à l'exclusion des jours fériés.
Nonobstant toute disposition contraire dans ces conditions, nous nous réservons le droit de suspendre, avec ou sans préavis, tout ou partie des services en cas de problèmes de sécurité urgents, incluant tout compte affecté par ces problèmes.
Nous pouvons, à notre entière discrétion et à tout moment, suspendre la prestation des services si cela est nécessaire pour se conformer à une loi applicable.
Support
Nous offrons un support technique par chat en direct disponible sur notre site web public, ainsi qu’au sein des services. Vous pouvez également nous contacter par e-mail à l'adresse support@civalgo.com. Les demandes de support nécessitant des suivis et des travaux de maintenance sont classées par priorité. Certaines demandes peuvent être traitées dans des versions ultérieures de nos services, telles que les corrections de bugs mineurs et les problèmes techniques pour lesquels des solutions de contournement raisonnables existent. Nous répondons aux demandes de support pendant les heures ouvrables (de 9 h à 17 h HE), à l'exclusion des jours fériés.
Vous acceptez de nous payer les frais décrits dans le bon de commande en contrepartie de nos services, conformément à cette section 7 et aux conditions de paiement définies dans le bon de commande (« Frais »). Sauf indication contraire, tous les frais sont en dollars américains, en dollars canadiens ou en euro.
Le client s'engage à payer les frais dans les 30 jours suivant la date de facturation. Passé ce délai, Civalgo émettra un avis de retard. Si la situation n'est pas résolue dans les 60 jours suivant la date initiale de facturation, Civalgo peut suspendre les services sans autre préavis, jusqu’à ce que toutes les factures en souffrance soient réglées. Pendant cette période de suspension, Civalgo n'a aucune obligation de fournir les services, mais pourra continuer à facturer les frais applicables.
Toute somme impayée au-delà de la date d'échéance sera assujettie à des intérêts de 1,5 % par mois (18 % par an). Le client est également responsable de tous les frais raisonnables engagés par Civalgo pour recouvrer les paiements en souffrance, y compris les frais d'avocat. Ces conditions ne s'appliquent pas si une partie des frais est contestée de bonne foi.
Si le paiement par prélèvement automatique ou carte de crédit est accepté comme méthode de paiement, vous nous autorisez à débiter les frais depuis votre compte bancaire ou carte de crédit, et vous garantissez que vous avez fourni des informations financières précises. Vous acceptez également de nous informer immédiatement de tout changement dans vos informations financières.
Nonobstant toute disposition contraire, Civalgo n'a aucune obligation de proposer des méthodes de paiement particulières et peut à tout moment modifier ses options de facturation en vous en informant via la console d'administration ou par e-mail, au moins 30 jours à l’avance.
Sous réserve des lois applicables, sauf si vous résiliez les services pour motif valable conformément à la section 21, les services ne sont pas remboursables.
Si Civalgo est tenu par la loi de percevoir des taxes auprès du client, celui-ci devra payer ces taxes en plus des frais. Si le client est éligible à une exonération fiscale, il devra fournir les documents nécessaires à Civalgo pour justifier cette exonération. Si Civalgo n'est pas tenu de collecter les taxes, le client devra payer les taxes directement à l'autorité compétente et fournir une preuve de paiement sur demande.
Si une déduction fiscale est requise par la loi, le montant à payer sera augmenté pour compenser cette déduction, de manière à ce que Civalgo reçoive le montant complet dû. Le client doit informer Civalgo de toute déduction dès qu’il en a connaissance et fournir la preuve de paiement de la déduction à l'autorité compétente. Le client doit faire des efforts raisonnables pour réduire ou éliminer les déductions fiscales, notamment en profitant des conventions fiscales internationales.
Nos services peuvent être achetés via des revendeurs. Si vous avez acheté nos services par l’intermédiaire d’un revendeur, vous êtes tenu de respecter les termes et conditions de ce revendeur, y compris en ce qui concerne le paiement des frais. Les conditions de paiement du revendeur prévaudront sur celles des présentes conditions d'utilisation. Les revendeurs peuvent soumettre leur propre bon de commande pour les services directement avec nous. Dans ce cas, vous devrez exécuter les modifications d’ordre uniquement avec le revendeur, et le revendeur sera responsable de la fourniture des services. Toutes les autres dispositions des présentes conditions s’appliqueront pleinement à votre utilisation des services.
Nous ne sommes pas responsables des litiges avec un revendeur concernant les frais ou les services. Les revendeurs ne sont pas autorisés à faire des déclarations ou garanties engageant Civalgo. Nos seules garanties et déclarations sont celles énoncées dans les présentes conditions, et les spécifications de nos services sont contenues exclusivement dans notre documentation. Les revendeurs peuvent proposer des garanties ou déclarations supplémentaires qui les engagent uniquement.
Vous acceptez que nous ne sommes pas responsables des actes ou omissions des revendeurs, y compris de fausses déclarations.
La durée des présentes conditions commence à l’approbation du bon de commande ou au début de la période d’essai, et se poursuit tant qu’un bon de commande est actif ou jusqu’à la fin de la période d’essai (la « Durée »).
La durée de l’abonnement commence à la date stipulée dans le bon de commande et se termine à la fin de la période stipulée dans ce même bon de commande (la « Durée d’abonnement »). L’abonnement sera renouvelé automatiquement pour une durée d’un (1) an, sauf si l'une ou l'autre des parties indique, au moins 30 jours avant la fin de la durée en cours, qu'elle ne souhaite pas renouveler l'abonnement.
Nonobstant toute disposition contraire, Civalgo peut augmenter les frais avant chaque renouvellement d'abonnement. Si Civalgo décide d'augmenter les frais, nous vous enverrons un avis au moins 60 jours avant la fin de la durée d'abonnement, soit par e-mail, soit via la console d’administration. Vous pouvez refuser cette augmentation en choisissant de ne pas renouveler l’abonnement.
Nous restons les propriétaires exclusifs de tous les droits, titres et intérêts, y compris les droits de propriété intellectuelle, relatifs aux services, à la documentation et à nos informations confidentielles. Le client reste le propriétaire exclusif de tous les droits, titres et intérêts relatifs à sa propre propriété intellectuelle.
Nonobstant toute disposition contraire, Civalgo demeure le propriétaire exclusif de toute suggestion, demande d'amélioration ou retour d'information fourni par le client ou ses utilisateurs finaux concernant les services. Le client cède par les présentes à Civalgo tous les droits, titres et intérêts y afférents, sans limitation. À notre demande et à nos frais, vous vous engagez à signer tous les documents nécessaires pour nous aider à acquérir et protéger nos droits de propriété intellectuelle sur ce retour d'information.
Les informations confidentielles ne comprennent pas les informations que la Partie Réceptrice peut démontrer : (i) sont facilement accessibles au public sous la même forme sans faute de la Partie Réceptrice ; (ii) n'ont pas été produites par la Partie Divulgatrice et ont été obtenues légalement par la Partie Réceptrice sous la même forme auprès d'un tiers indépendant sans aucune restriction de divulgation, ou (iii) n'ont pas été produites par la Partie Divulgatrice et étaient en possession de la Partie Réceptrice sous la même forme avant la divulgation à la Partie Réceptrice par la Partie Divulgatrice.
La Partie Réceptrice reconnaît et accepte que les Informations Confidentielles sont des informations propriétaires de la Partie Divulgatrice et peuvent constituer de la Propriété Intellectuelle de la Partie Divulgatrice, que toute partie de celles-ci soit ou non valablement protégée par le droit d'auteur ou brevetée. La Partie Réceptrice n'utilisera les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice que pour les fins énoncées dans ces conditions d'utilisation et protègera ces Informations Confidentielles avec au moins le même degré de soin et de confidentialité, mais pas moins qu'un standard raisonnable de soin et de confidentialité, que la Partie Réceptrice utilise pour ses propres informations confidentielles.
La Partie Réceptrice prendra toutes les mesures raisonnables nécessaires pour s'assurer que les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice ne sont pas mises à disposition ou divulguées par elle ou par l'un de ses Représentants à un tiers, sauf (i) si requis par la loi applicable, y compris une ordonnance judiciaire valide ; (ii) avec le consentement écrit préalable de la Partie Divulgatrice ou (iii) comme autorisé ou raisonnablement déduit de ces conditions d'utilisation. La Partie Réceptrice fera preuve de diligence raisonnable pour s'assurer que ses Représentants sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité qu'elle.
La Partie Réceptrice ne doit pas faire de copies ou de reproductions des Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice (sous quelque support que ce soit), sauf si cela est requis pour les objectifs de ces conditions d'utilisation (y compris pour des raisons de sauvegarde et de continuité des activités).
En cas de résiliation de ces conditions d'utilisation pour quelque raison que ce soit, la Partie Réceptrice devra rapidement soit retourner toutes les Informations Confidentielles en sa possession à la Partie Divulgatrice, soit détruire ces Informations Confidentielles, à la discrétion de la Partie Divulgatrice. Nonobstant ce qui précède, la Partie Réceptrice est autorisée à conserver des copies nécessaires pour se conformer à la loi applicable, pour ses dossiers d'entreprise ou dans le cadre de la continuité des activités, auquel cas la Partie Réceptrice devra garantir la confidentialité et l'intégrité de ces Informations Confidentielles tant qu'elles sont sous sa garde et les supprimer de manière sécurisée dès que raisonnablement possible.
Vous convenez et reconnaissez que nous collectons et utilisons des Données Personnelles conformément à notre Politique de Confidentialité, telle que modifiée de temps à autre, en respectant le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi 25 du Québec. Chaque partie est responsable de la conformité avec la législation applicable concernant la collecte et l'utilisation des Données Personnelles. Vous déclarez et garantissez avoir obtenu tous les consentements appropriés ou vous appuyer sur une autre base légale pour nous permettre de collecter et d'utiliser les Données Personnelles, comme indiqué dans notre Politique de Confidentialité, et comme nécessaire pour exécuter les Services. En aucun cas, nous ne divulguerons les Données Personnelles de nos clients à des tiers. Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour vous aider à répondre aux demandes individuelles de droits à la vie privée, telles que le droit d'accéder à ou de corriger des Données Personnelles. Si nous recevons de telles demandes concernant vos Utilisateurs Finaux, nous vous informerons sans délai supplémentaire. Les parties conviennent de collaborer de bonne foi pour répondre à ces demandes conformément à la loi. Nous nous engageons à mettre en œuvre des mesures de sécurité adéquates aux risques associés à la collecte et à l'utilisation des Données Personnelles, en tenant compte de la nature, de l'étendue, du contexte et des objectifs de cette collecte et utilisation.
En cas de violation de sécurité, nous vous notifierons sans délai excessif dès que nous aurons connaissance d'une violation de sécurité (soit par l'intermédiaire de l'adresse e-mail de notification ou de la console d'administration), en vous fournissant des informations suffisantes pour vous permettre de respecter vos obligations de déclaration. Si tout ou une partie de ces informations n'est pas disponible au moment de notre notification initiale, nous vous ferons un suivi dès que les informations seront disponibles avec d'autres notifications. Nous pouvons informer directement les Utilisateurs Finaux d'une violation de sécurité sans d'abord obtenir votre consentement écrit préalable.
Vous conservez tous les droits, titres et intérêts relatifs à vos données client. Cependant, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances et limitée pour agréger, reproduire, distribuer, utiliser et afficher ces données, dans la mesure nécessaire pour nous permettre de fournir les services et exercer nos droits et obligations en vertu des présentes conditions.
Les services peuvent inclure la fourniture de rapports ou d’autres résultats similaires (« Rapports »). Sauf indication contraire dans un bon de commande, nous vous accordons par la présente une licence non exclusive, non transférable et limitée pour reproduire, télécharger, utiliser et imprimer ces rapports uniquement en lien avec vos activités commerciales. Cette licence survivra à la durée des présentes conditions.
Sous réserve de ces conditions et du paiement des frais applicables, nous vous accordons un droit limité et une licence non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable pour accéder aux services et les utiliser à des fins commerciales légitimes pendant la durée de l'abonnement. Tous les autres droits sont réservés par Civalgo. Les utilisateurs finaux ne peuvent utiliser les services que si le client reste responsable de leur comportement.
Vous acceptez que nous puissions utiliser publiquement votre nom et votre logo aux côtés de ceux de nos autres clients sur notre site web, dans des propositions commerciales, des présentations aux investisseurs ou autres listes de clients. Vous pouvez nous contacter à tout moment à support@civalgo.com pour retirer votre consentement à cette utilisation. Les deux parties doivent obtenir un consentement écrit mutuel avant de publier tout communiqué de presse concernant leur relation.
Vous acceptez de nous indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité (ainsi que nos représentants) en cas de réclamation, pénalité, amende, frais (y compris les honoraires d'avocat raisonnables), action en justice, dommage, perte ou responsabilité découlant de :
(i) votre violation de ces conditions ; et
(ii) votre négligence, fraude ou faute intentionnelle.
Nous garantissons que les services seront substantiellement conformes à la documentation et exécutés de manière professionnelle. Vous garantissez que tous vos utilisateurs finaux ont au moins 16 ans pour accéder aux services.
Sauf disposition contraire :
(i) Nous ne garantissons pas que les services seront ininterrompus ou exempts d'erreurs ;
(ii) Nous ne faisons aucune garantie quant aux résultats obtenus par l'utilisation des services ;
(iii) Nous ne garantissons pas que les services seront conformes aux déclarations de revendeurs non conformes à notre documentation ;
(iv) Les services sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité » ;
(v) Nous déclinons toutes garanties implicites, y compris les garanties de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier.
Le client est seul responsable de l'exactitude et de la qualité des données client et des informations fournies via les services. Civalgo décline toute responsabilité concernant l'exactitude ou la légalité des données fournies par le client ou ses utilisateurs finaux.
Dans la mesure maximale permise par la loi, aucune des parties ne sera responsable de pertes de profits, de dommages spéciaux, indirects, accessoires, consécutifs ou exemplaires, même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages.
Notre responsabilité totale envers vous pour tout dommage découlant des présentes conditions, qu’il s’agisse d’une responsabilité contractuelle, délictuelle ou autre, ne dépassera pas le montant que vous avez payé au cours des 12 mois précédant l’événement en cause.
Civalgo ne sera pas responsable des retards ou de l'incapacité à exécuter ses obligations en vertu des présentes en raison de causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, les cas de force majeure, les actes d'ennemis publics, les actes gouvernementaux dans leur capacité souveraine ou contractuelle, les inondations, les tremblements de terre ou autres catastrophes naturelles, les grèves ou autres conflits du travail, les actes de guerre, les actes de désobéissance civile, les dénis de service et dénis de service distribués, les ransomwares et autres cyberattaques qui ne sont pas causées ou facilitées par négligence (une « Force Majeure »). Nonobstant toute disposition contraire, les parties conviennent et reconnaissent que les pandémies telles que COVID-19 seront considérées comme une Force Majeure.
Tout retard résultant d'une Force Majeure entraînera une prolongation de l'obligation correspondante pour une période égale au temps perdu en raison de cette cause. Par exemple, si les Services ne sont pas disponibles pendant une période de deux (2) semaines en raison d'une Force Majeure, la Durée d'Abonnement sera automatiquement prolongée de deux (2) semaines.
En cas de Force Majeure, Civalgo informera le Client dans les cinq (5) jours suivant l'événement de Force Majeure, fournissant au Client des détails et une justification de la Force Majeure. Le Client convient et comprend que l'article 1591 du Code civil du Québec concernant l'exception pour non-exécution n'est pas applicable, et le Client continuera à payer les factures comme d'habitude pendant une Force Majeure, bien qu'aucun frais supplémentaire ne soit requis pour l'extension de la Durée d'Abonnement.
Chaque partie doit se conformer à toutes les lois anti-corruption et anti-corruption applicables, y compris, sans limitation, la Loi canadienne sur la corruption d'agents publics étrangers et la Loi américaine sur les pratiques de corruption à l'étranger de 1977, telle que modifiée (« Lois anti-corruption »). Ni la partie ni ses Représentants ne sont ou n'ont été l'objet d'une enquête ou d'une enquête de la part d'autorités concernant des violations potentielles ou réelles des lois anti-corruption. Si une partie a été soumise à une telle enquête, elle déclare et garantit qu'elle n'a pas été reconnue en violation de la loi applicable et qu'aucune accusation n'a été retenue contre cette partie. Nonobstant toute disposition contraire, si l'une ou l'autre des parties prend une action qui pourrait constituer une violation des Lois anti-corruption, l'autre partie peut immédiatement résilier cet Accord.
Le Client reconnaît que les Services peuvent être soumis aux lois, statuts et règlements canadiens et américains en matière d'exportation ainsi qu'aux lois, statuts et règlements d'autres pays, y compris, mais sans s'y limiter, les Règlements sur l'administration des exportations du Département du commerce des États-Unis et tous les actes administratifs du gouvernement américain s'y rapportant.
Le Client déclare et garantit que ni lui ni aucun de ses Représentants n'exportera, ne réexportera, ne distribuera ou ne transférera autrement les Services ou toute information technique y afférente, directement ou indirectement, vers tout pays pour lequel les autorités compétentes (y compris les entités gouvernementales canadiennes et américaines) exigent une licence d'exportation, une autre approbation gouvernementale ou une lettre d'assurance, sans d'abord obtenir une telle licence, approbation ou lettre, y compris, sans limitation, tout pays figurant sur la Liste de contrôle des exportations du Canada ou soumis aux sanctions économiques canadiennes.
Le Client déclare et garantit que ni lui ni aucun de ses Représentants n'exportera, ne réexportera, ne distribuera ou ne transférera autrement les Services ou toute information technique y afférente pour un usage final directement ou indirectement lié à la recherche, au développement ou à la production d'armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou de tout programme de missile pour de telles armes, ou qui perturbe autrement la paix internationale ou est contraire à toute restriction sur les utilisateurs finaux énoncées dans la loi applicable.
Chaque partie peut suspendre ou résilier les conditions d'utilisation (ou un Bon de Commande, s'il y en a plusieurs en cours) pour cause (i) après un préavis écrit de trente (30) jours concernant une violation matérielle des conditions d'utilisation à l'autre partie, si cette violation demeure non corrigée à l'expiration de cette période ; (ii) immédiatement après un avis écrit si
A) Le Client devient l'objet d'une demande de faillite ou de toute autre procédure relative à l'insolvabilité, à la mise sous séquestre, à la liquidation ou à l'attribution au bénéfice des créanciers.
B) Le Client refuse une modification de ces conditions d'utilisation comme décrit dans la section 2(b) ;
C) Le Client ou un Utilisateur Final commet un Abus comme décrit dans la section 3(a), si Civalgo a effectué une enquête raisonnable confirmant que l'Abus a été commis ;
Pour plus de précision, si un Bon de Commande est résilié et qu'aucun autre Bon de Commande n'est actif, ces conditions d'utilisation seront également résiliées.
Le Client renonce irrévocablement et expressément aux articles 2125 et 2126 du Code civil du Québec.
Nous pouvons résilier ces conditions d'utilisation sans motif sous réserve d'un préavis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours.
Si les Services sont résiliés pour quelque raison que ce soit, le Client accepte de payer à Civalgo, en proportion des Frais convenus dans le Bon de Commande, le travail effectif réalisé jusqu'à la date de résiliation des conditions d'utilisation (ou du Bon de Commande concerné).
Si ces conditions d'utilisation sont résiliées pour quelque raison que ce soit ou expirent, alors : (i) sauf disposition contraire prévue dans ces conditions d'utilisation, les droits accordés par une partie à l'autre cesseront immédiatement ; (ii) vous aurez un accès limité aux Services pour une période limitée de trente (30) jours durant laquelle vous pourrez extraire vos Données Client ;
Les dispositions des Sections 1, 7, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 21 demeureront en vigueur après la Durée ou la résiliation de ces conditions d'utilisation pour quelque raison que ce soit.
Tout litige entre les parties découlant de l'application ou de l'interprétation des conditions d'utilisation qui n'est pas résolu dans les trente (30) jours suivant un avis écrit de litige donné par une partie à l'autre partie sera soumis à une médiation obligatoire. Les parties doivent participer de bonne foi à au moins une (1) session de médiation en désignant une personne autorisée à participer. Le médiateur sera sélectionné conjointement par les parties agissant raisonnablement. La médiation se déroulera en français ou en anglais dans la ville de Montréal, province de Québec, ou par des moyens électroniques convenus entre les parties. Les parties seront responsables de leurs propres coûts liés à la médiation et partageront également les autres coûts associés à la médiation, tels que les honoraires professionnels.
Si les Parties parviennent à un règlement par médiation, elles rédigeront conjointement un document exposant les termes de ce règlement. Ce document, une fois signé, sera irrévocablement contraignant pour les parties et pourra faire l'objet d'une homologation par un tribunal compétent à Montréal, Québec, Canada
Sous réserve des dispositions de médiation énoncées ci-dessus, tout litige, controverse ou réclamation découlant de ou lié à ces conditions d'utilisation, y compris toute question concernant son existence, son interprétation, sa validité, sa violation ou sa résiliation, ou la relation commerciale créée par celles-ci sera soumis à et résolu définitivement par arbitrage conformément aux Règles d'arbitrage de l'Association canadienne d'arbitrage. Le lieu de l'arbitrage sera Montréal, Québec, Canada (sauf accord contraire écrit entre les parties). La langue de l'arbitrage sera le français ou l'anglais, au choix des parties. Il y aura un seul arbitre sélectionné conjointement par les parties, ou si les parties ne parviennent pas à un accord, par un juge de la Cour supérieure du Québec, à Montréal, Québec, Canada. L'arbitre devra avoir au moins cinq (5) ans d'expérience en droit commercial et dans le domaine de la technologie, tel que le logiciel en tant que service.
L'arbitre doit choisir sa décision parmi l'une des offres finales faites par chacune des Parties, dans son intégralité et sans modification. L'arbitre doit fournir des raisons détaillées pour sa décision. Une audience orale n'est pas nécessaire, et les parties peuvent soumettre leurs observations par écrit. Il n'y aura pas d'appel de la décision de l'arbitre sur des questions de fait, de droit ou de droit mixte. La décision rendue par l'arbitre sera finale et contraignante et aucun appel ne pourra y être interjeté. Les coûts de l'arbitrage seront partagés également entre les parties, et chaque partie supportera ses propres coûts de représentation. Le jugement sur la décision rendue par l'arbitre pourra être enregistré dans tout tribunal compétent.
Les procédures et décisions d'arbitrage seront considérées comme des Informations Confidentielles.
La validité, la construction et l'exécution de ces conditions d'utilisation et la relation juridique entre vous et nous seront régies et interprétées conformément à la loi du Québec, Canada, et à la loi fédérale applicable, sans donner effet à aucune disposition ou règle de choix ou de conflit de lois (que ce soit au Québec ou dans toute autre juridiction) qui entraînerait l'application des lois d'une juridiction autre que celles du Québec, Canada. Est spécifiquement exclue de l'application aux conditions d'utilisation la loi connue sous le nom de Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
La renonciation à une violation de toute disposition de ces conditions d'utilisation ne sera pas considérée ou interprétée comme une renonciation à toute autre violation ou à toute violation ultérieure. Si une disposition de ces conditions d'utilisation viole une loi ou est illégale pour une raison quelconque, cette disposition sera automatiquement annulée sans affecter la validité des dispositions restantes. Ces conditions d'utilisation décrivent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous les accords ou ententes oraux et écrits entre elles relatifs à son objet.
Nous pouvons céder ces conditions d'utilisation, en tout ou en partie, à tout moment dans le cadre d'une réorganisation d'entreprise de bonne foi, d'une vente de nos actifs, d'une fusion et acquisition ou de dépôts de faillite. Vous ne pouvez pas céder ces conditions d'utilisation, ou une partie de celles-ci, à une autre personne sans notre approbation écrite préalable, qui ne sera pas refusée de manière déraisonnable. Toute tentative de votre part de céder ces conditions d'utilisation sans notre consentement est nulle. Vous ne pouvez pas transférer à quiconque, temporairement ou définitivement, des droits d'utilisation des Services ou de toute partie des Services.
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